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Modalités d’intervention

Il existe diverses possibilités d’intervention en fonction des besoins de l’entreprise et de la nature de ses investissements.

PRÊT

St’art intervient dans le financement des entreprises créatives, d’une part, par voie de prêt. La durée du prêt est déterminée selon le montant et la capacité de remboursement.

En co-financement, St’art intervient pour un montant minimal de 50.000 euros.

Le fonds St’art peut également financer seul une société, pour un montant entre 20.000 euros et 50.000 euros, soit un prêt « First Step ».

CAPITAL

St’art intervient, d’autre part, via des prises de participation au capital de sociétés.

St’art est minoritaire dans le capital de l’entreprise et s’assure qu’au total, les structures publiques représentent moins de 50% du capital.

Quelque soit la forme de financement, St’art limite ses interventions à 50% du besoin de financement de l’entreprise et intervient dans le cadre des Minimis.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour pouvoir introduire une demande de financement auprès du fonds St’art ?

Outre les critères sectoriels évoqués ci-dessus, les TPE et PME qui souhaitent bénéficier d’une intervention doivent remplir certaines conditions :

• Etre installées ou s’engager à installer leur siège social en Wallonie ou à Bruxelles.

• Employer moins de 250 personnes à temps plein.

• Ne pas dépasser un chiffre d’affaire annuel de 50 000 000 euros et un total bilantaire de 43.000.000 euros.

• Respecter le critère d’indépendance financière (- de 25% détenus par une grande entreprise).

• Ne pas être une entreprise en difficulté.

• Présenter un programme d’investissements viable et rentable.

• Etre rentables sans que cette rentabilité ne découle majoritairement de subsides.

• Proposer un projet de création ou de développement d’activités générateur d’emplois.

St’art n’intervient pas dans le financement de projets culturels ou créatifs ponctuels.

N.B. : Les asbl sollicitant le fonds St’art doivent pouvoir démontrer que le ratio de leurs subventions totales par rapport aux produits totaux est inférieur à 50 %.

Quels sont les critères dont St’art tient compte ?

Les entreprises créatives fonctionnent selon les règles du marché. Mais elles présentent un type de risque spécifique, lié au caractère unique de tout projet créatif.

St’art tiendra compte :

• de la viabilité économique de l’entreprise,

• de la valeur culturelle et créative du projet,

• de la valeur économique et financière du projet,

• de la qualification et de l’expertise du / des demandeur(s) en matière de création, en gestion et finance, en commerce et en entrepreneuriat,

• de l’incidence en termes d’emplois sur les territoires de la Wallonie et de Bruxelles.

Quand sont prises les décisions d’intervention de St’art ?

Les demandes peuvent être introduites à tout moment. Elles sont analysées dès l’acceptation du dossier par St’art. Le Conseil d’Administration de St’art, organe de décision, se réunit en moyenne tous les deux mois.

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