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Fonds de garantie Arts de la Scène

Fonds de garantie visant la relance des arts de la scène en Fédération Wallonie-Bruxelles.

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Les opérateurs peuvent activer deux garanties. Les dates des spectacles doivent évidemment être différentes. Si vous avez activé le fonds pour des annulations en raison de contamination au COVID-19 dans l’équipe pour certaines dates, vous ne pouvez pas utiliser ces dates pour des annulations en raison de décisions du CODECO.

Objet de la garantie
Cas n°1  : Couvrir les risques d’annulations de représentations en cas de contamination ou de mise en quarantaine d’un ou de plusieurs membres des équipes artistiques et techniques qualifiés d’irremplaçables.

Cas n°2  :
- Du 27 novembre 2021 au 31 mars 2022 : couvrir les opérateurs pour les annulations de représentations en raison des 3 mesures contraignantes suivantes :

  • Interdiction des spectacles debout, principalement dans le secteur des musiques actuelles
  • Interdiction des activités extramuros dans le cadre scolaire, principalement dans le secteur du théâtre et de la chanson jeune public
  • Limitation des jauges, principalement dans les grands lieux de diffusion en arts de la scène, rendant impossible l’organisation de la représentation. Seules les jauges habituelles de plus de 300 personnes par salle sont prises en compte pour cette mesure.

- Du 26 au 31 décembre 2021 inclus : couvrir les opérateurs pour la fermeture obligatoire du secteur culturel.

Pour qui ?
Tout opérateur qui répond aux critères suivants :
- Être subventionné structurellement ou ponctuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles en tant que compagnie ou lieu de création selon le Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.
- Être le producteur du spectacle dont la représentation est annulée – le producteur est entendu ici comme l’opérateur responsable de l’équipe de travail artistique et technique du spectacle annulé.

+ voir conditions d’éligibilité complètes dans la fiche produit.

ATTENTION ! Dans le cas 2 (annulation en raison de décisions du CODECO), l’opérateur doit déclarer le sinistre dans les 72h après l’annulation liée à une décision du CODECO. Si l’annulation est survenue avant la mise en ligne du formulaire (mercredi 16 février 2022), l’opérateur doit déclarer le sinistre dans les 3 semaines qui suivent la mise en ligne du formulaire, c’est-à-dire pour le mercredi 9 mars au plus tard.

Pour quel montant ?
La capacité totale du fonds est de deux millions d’euros pour l’ensemble des cas 1 (annulations en raison de contamination au Covid-19 dans l’équipe) et cas 2 (annulations en raison de décisions du CODECO).

Télécharger la fiche produit cas n°1 (annulations en raison de contamination au Covid-19)  : https://www.start-invest.be/IMG/pdf/fiche_produit_garantie_as_cas1_annulationscovid.pdf

Télécharger la fiche produit cas n°2 (annulations en raison de décisions du CODECO)  : https://www.start-invest.be/IMG/pdf/fiche_produit_garantie_as_cas2_codeco_v2.pdf

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